Recherche avancée

CE, 23 octobre 1985, Commune de Blaye-les-Mines, no 46612

Les subventions du département, de la région et de l’EPCI
Publié le 23 octobre 1985 - Mis à jour le 7 février 2019
Jurisprudence

La contribution versée par les membres d’un syndicat est une dépense obligatoire, à la condition qu’elle se rattache aux compétences déléguées au syndicat, rappelle le juge dans le présent arrêt. En l’espèce, la compétence d’un syndicat était l’étude d’un projet d’ensemble tendant à assurer ou...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article