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CE, 25 mai 1994, Syndicat intercommunal des eaux de Gravelotte et de la vallée de l’Orne, n106876

Les subventions du département, de la région et de l’EPCI
Publié le 25 mai 1994 - Mis à jour le 7 février 2019
Jurisprudence

Les principes de spécialité et d’exclusivité qui régissent les établissements publics, catégorie dont relèvent les syndicats, interdisent qu’ils agissent hors de leur champ de compétences. Ce champ est défini par deux facteurs : le territoire d’une part, en cela que les syndicats ne peuvent agir...

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