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CE, 28 juillet 1995, District de l’agglomération de Montpellier, no 149863

Les subventions du département, de la région et de l’EPCI
28 juillet 1995
Jurisprudence

Les principes de spécialité et d’exclusivité propres aux établissements publics font obstacle à ce qu’une commune qui a transféré une compétence à un EPCI dont elle est membre puisse agir dans ce champ de compétence. Le juge rappelle dans le présent arrêt qu’une commune ayant transférée une...

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