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CE, 28 juillet 1995, District de l’agglomération de Montpellier, no 149863

Les subventions du département, de la région et de l’EPCI
Publié le 28 juillet 1995 - Mis à jour le 7 février 2019
Jurisprudence

Les principes de spécialité et d’exclusivité propres aux établissements publics font obstacle à ce qu’une commune qui a transféré une compétence à un EPCI dont elle est membre puisse agir dans ce champ de compétence. Le juge rappelle dans le présent arrêt qu’une commune ayant transférée une...

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