Recherche avancée

CE, 29 juin 1990, Commune de Guitrancourt c/ Mallet et autres, no 68743

Le débat d’orientation budgétaire
Publié le 29 juin 1990 - Mis à jour le 7 février 2019
Jurisprudence

Les membres des assemblées délibérantes bénéficient d’un droit à l’information dès la convocation au conseil. Il en résulte, comme tel est le cas en l’espèce, qu’en ne mettant à la disposition de l’ensemble des conseillers municipaux les projets de décisions et les documents préparatoires qui les...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article