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CE, 4 novembre 1996, Département de la Dordogne, no 114956

Le vote du budget
Publié le 4 novembre 1996 - Mis à jour le 21 septembre 2020
Jurisprudence

Dans cet arrêt, le Conseil d’État rappelle la règle de conjonction des délais de recours en cas de déféré préfectoral. Le délai de deux mois au terme duquel il n’est plus possible pour le préfet de saisir le juge ne court qu’à compter soit de la transmission complète de l’acte à contrôler soit au...

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