Les procès-verbaux des conseils municipaux peuvent être demandés par toute personne physique ou morale. Un refus, explicite ou implicite, de communiquer ces documents est illégal. Le juge du fond a la possibilité d’assortir son injonction de transmettre ces documents d’une astreinte.
...CE, 5 décembre 2007, Commune de Forcalqueiret, no 277087
Mis à jour le 05 décembre 2007
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