CE, 5 décembre 2007, Commune de Forcalqueiret, n^o 277087

Les procès-verbaux des conseils municipaux peuvent être demandés par toute personne physique ou morale. Un refus, explicite ou implicite, de communiquer ces documents est illégal. Le juge du fond a la possibilité d’assortir son injonction de transmettre ces documents d’une astreinte.