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CE, 5 décembre 2007, Commune de Forcalqueiret, no 277087

Le débat d’orientation budgétaire
Publié le 5 décembre 2007 - Mis à jour le 7 février 2019
Jurisprudence

Les procès-verbaux des conseils municipaux peuvent être demandés par toute personne physique ou morale. Un refus, explicite ou implicite, de communiquer ces documents est illégal. Le juge du fond a la possibilité d’assortir son injonction de transmettre ces documents d’une astreinte.

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