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CE, 8 janvier 1988, Van Overbeck, no 50618

Le vote du budget
Publié le 8 janvier 1988 - Mis à jour le 7 février 2019
Jurisprudence

Le Conseil d’État rappelle dans cet arrêt que si la communication d’un document administratif définitif et non couvert par le secret relatif ou absolu est obligatoire, à la condition que le document existe. Nul n’étant obligé à l’impossible, en l’espèce, le refus par un recteur de communiquer un...

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