Recherche avancée

CE, 8 janvier 1988, Van Overbeck, no 50618

Le vote du budget
Publié le 8 janvier 1988 - Mis à jour le 21 janvier 2020
Jurisprudence

Le Conseil d’État rappelle dans cet arrêt que si la communication d’un document administratif définitif et non couvert par le secret relatif ou absolu est obligatoire, à la condition que le document existe. Nul n’étant obligé à l’impossible, en l’espèce, le refus par un recteur de communiquer un...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article