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Choix du financement : politique tarifaire

Le choix d’une politique tarifaire
Publié le 30 avril 2019 - Mis à jour le 6 juin 2019
Fiche pratique

Les communes ont une mission de service public : les services qu’elles sont amenées à rendre doivent répondre à un besoin et satisfaire l’attente de la population, mais également être accessibles à tous. Il est donc possible d’aménager les tarifs des services à caractère social en fonction de certains critères. Les collectivités territoriales fixent librement les tarifs des services publics dont elles assument la gestion. La jurisprudence tant constitutionnelle qu’administrative admet la compatibilité de l’application du principe d’égalité avec des différences de traitement entre les usagers, à condition que ces différences de traitement soient justifiées par une différence de situation ou par un intérêt.

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