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CJCE, 16 janvier 2003, Commission contre la République italienne, aff. C-388/01

Le choix d’une politique tarifaire
Publié le 16 janvier 2003 - Mis à jour le 7 février 2019
Jurisprudence

Le principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques, en particulier les redevances, n’est pas applicable qu’en droit interne (CE, 1974, Denoyez et Chorques, no...

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