Il n’est pas obligatoire de faire figurer les interventions des conseillers municipaux dans le compte rendu du débat d’orientation budgétaire. Il appartient au maire de préparer ce compte rendu et il a la responsabilité de faire procéder à son affichage à la porte de la mairie. Procès-verbal et compte rendu du conseil municipal sont des documents distincts.
Compte rendu du débat d’orientation budgétaire
Publié le 7 septembre 2017 - Mis à jour le 4 décembre 2020
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