Compte rendu du débat d’orientation budgétaire

Mis à jour le , Vérifié le

Il n’est pas obligatoire de faire figurer les interventions des conseillers municipaux dans le compte rendu du débat d’orientation budgétaire. Il appartient au maire de préparer ce compte rendu et il a la responsabilité de faire procéder à son affichage à la porte de la mairie. Procès-verbal et compte rendu du conseil municipal sont des documents distincts.

Les interventions des conseillers municipaux doivent-elles figurer dans le compte rendu du débat d’orientation budgétaire ? L’article L. 2312-1 du CGCT impose, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la tenue d’un débat au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Ni cet article ni aucun texte de nature législative ou réglementaire n’imposent la transcription sur les procès-verbaux des…
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