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CRC, 12 janvier 2007, no 07R0D01

L’exécution des dépenses 
Publié le 5 février 2018 - Mis à jour le 7 février 2019
Jurisprudence

Dans le présent rapport d’observations définitives, la Chambre régionale des comptes de Bourgogne relève certaines mauvaises pratiques communales. Sont susceptibles de fonder l’annulation des budgets ou l’inscription d’office des recettes et/ou des dépenses nécessaires à son équilibre et sa...

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