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CRC, 12 janvier 2007, no 07R0D01

L’exécution des dépenses 
Publié le 21 septembre 2020 - Mis à jour le 19 novembre 2020
Jurisprudence

Dans le présent rapport d’observations définitives, la Chambre régionale des comptes de Bourgogne relève certaines mauvaises pratiques communales. Sont susceptibles de fonder l’annulation des budgets ou l’inscription d’office des recettes et/ou des dépenses nécessaires à son équilibre et sa...

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