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Débat d’orientation budgétaire à la création d’un EPCI

Le débat d’orientation budgétaire
Publié le 7 septembre 2017 - Mis à jour le 7 février 2019
Fiche pratique

Un EPCI qui se crée n’est pas soumis à l’obligation de la tenue d’un débat d’orientation budgétaire. Le débat d'orientation budgétaire d’un EPCI permet d’aborder la question de l'avancement du schéma de mutualisation des services.

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