Financements par les partenaires publics
Le maire peut obtenir des financements de ses partenaires publics. Les projets des collectivités territoriales, maîtres d’ouvrage, ne peuvent pas être subventionnés à 100 %, sauf exceptions. Les concours financiers de l’État en faveur des collectivités sont libres d’emploi. Les prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités sont la dotation globale de fonctionnement, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et divers autres prélèvements sur recettes.
Le recours aux partenaires publics.
Pour accroître ses ressources amenées à financer le budget de l’exercice, le maire peut obtenir des financements de ses partenaires publics : l’État, les opérateurs publics de l’État, le département et la région, les EPCI (CGCT, art. L. 2331-4 à L. 2331-6), l’Union européenne.Le conseil municipal peut donner délégation au maire pour demander à l’État ou à d’autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par ce même conseil, l’attribution de subventions. Cette simplification a été introduite par l’article 127 de la loi no 2015-991 du 7…
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