La dotation globale de fonctionnement des EPCI comprend une dotation de compensation et une dotation d’intercommunalité. La dotation des communautés de communes à fiscalité professionnelle unique (FPU) est majorée lorsque ces communautés répondent à une condition démographique et à une condition de compétences.
La DGF des EPCI
Publié le 16 septembre 2019 - Mis à jour le 21 janvier 2020
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
