Recherche avancée

La DGF des EPCI

Les dotations de l’État
Publié le 24 janvier 2019 - Mis à jour le 7 février 2019
Fiche pratique

La dotation globale de fonctionnement des EPCI comprend une dotation de compensation et une dotation d’intercommunalité. La dotation des communautés de communes à fiscalité professionnelle unique (FPU) est majorée lorsque ces communautés répondent à une condition démographique et à une condition de compétences.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Documents associés
Établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
Dotation globale de fonctionnement (DGF)