La fin de la clause de compétence générale pour les départements et les régions

La fin de la clause de compétence générale pour les départements et les régions. « À la clause de compétence générale qui permettait jusqu’à présent aux régions et aux départements d’intervenir en dehors de leurs missions principales, parfois de manière concurrente, souvent de façon redondante, se substitueront des compétences précises confiées par la loi à un niveau de collectivité. »1La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe » a supprimé la clause de compétence générale des départements et des régions.Alors que les…