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La forme et le contenu du mandat de paiement

L’exécution des dépenses 
Publié le 16 septembre 2019 - Mis à jour le 17 septembre 2019
Fiche pratique

Les règles relatives à la dépense publique sont codifiées aux articles 29 à 42 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’arrêté du 24 décembre 2012 relatif aux moyens de paiement et à l’instruction NOR:BUDE1320991J du 22 juillet 2013...

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