La mention des pièces justificatives et de l’imputation budgétaire

Toutes les pièces justificatives produites à l’appui du paiement en application de l’article D. 1617-19 du Code général des collectivités territoriales doivent être mentionnées sur le mandat. S’il s’agit d’un paiement pour lequel les pièces ont déjà été fournies (par exemple, marché, convention,...