La mutualisation des services

La mutualisation des services : transfert de compétences ou services communs. L’une des pistes de marges de manœuvre passe par la mutualisation de prestations ou de services : transfert de compétences ; services communs, mutualisation entre les communes, et mutualisation entre un EPCI et ses communes membres. La loi du 16 décembre 2010 puis la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ont fixé parmi leurs objectifs l’approfondissement des mutualisations au…