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Le budget d’un EPCI en cours de dissolution

Le vote du budget
Publié le 7 septembre 2017 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

Le budget d’un établissement public de coopération intercommunale en cours de liquidation est soumis aux dispositions de droit commun (CGCT, art. L. 1612-1 à L. 1612-20).

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