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Le contrôle de la compétence de l’EPCI

L’exécution des dépenses 
Publié le 24 février 2017 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

Dans l’hypothèse où le comptable d’un EPCI ou d’un syndicat mixte reçoit un mandat pour une dépense ne relevant manifestement pas de la compétence de l’EPCI ou du syndicat mixte ; il doit suspendre le paiement pour défaut de pièce justificative et demander à l’EPCI une délibération indiquant qu’il prend en charge ladite dépense. Cette délibération est alors soumise au contrôle de légalité du représentant de l’État.

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