Dans l’hypothèse où le comptable d’un EPCI ou d’un syndicat mixte reçoit un mandat pour une dépense ne relevant manifestement pas de la compétence de l’EPCI ou du syndicat mixte ; il doit suspendre le paiement pour défaut de pièce justificative et demander à l’EPCI une délibération indiquant qu...
Le contrôle de la compétence de l’EPCI
Publié le 24 février 2017 - Mis à jour le 21 janvier 2020
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