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Le droit d’évocation des pièces justificatives conservées par l’ordonnateur

L’exécution des dépenses 
Publié le 24 février 2017 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

Si la chambre régionale des comptes ou l’autorité compétente en matière d’apurement administratif veut contrôler certaines des pièces archivées par l’ordonnateur, il réclame au comptable les pièces justificatives concernées. Le comptable retransmet alors cette demande à l’ordonnateur qui doit y répondre dans un délai de vingt jours maximum (Conv. 7o).

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