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Le principe de spécialité fonctionnelle des EPCI

Les subventions du département, de la région et de l’EPCI
Publié le 21 février 2017 - Mis à jour le 7 février 2019
Fiche pratique

Un EPCI n’a pas, contrairement à ses communes membres, de compétence générale. Il ne peut donc exercer que les compétences qui lui ont été explicitement transférées soit par la loi, soit par ses communes membres, et qui, de ce fait, figurent dans les statuts (CE, 23 oct. 1985, Commune de Blaye...

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