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Le règlement des dépenses

L’exécution des dépenses 
24 août 2018
Fiche pratique

Les modes et procédures de règlement des dépenses des communes sont fixés par le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique1. Son article 34 précise que le paiement est fait par tout moyen ou instrument de paiement prévu par le Code monétaire et...

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