Recherche avancée

Le règlement des dépenses

L’exécution des dépenses 
Publié le 24 août 2018 - Mis à jour le 7 février 2019
Fiche pratique

Les modes et procédures de règlement des dépenses des communes sont fixés par le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique1. Son article 34 précise que le paiement est fait par tout moyen ou instrument de paiement prévu par le Code monétaire et...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article