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Les délais de paiement

L’exécution des dépenses 
Publié le 24 février 2017 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

Afin de soutenir la trésorerie des entreprises fragilisées par le contexte économique, l’article 33 du décret no 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics a modifié l’article 98 du Code des marchés publics en réduisant de quarante-cinq à trente jours le délai global de paiement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ce délai figure en outre dans la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

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