Les délais de paiement

Les délais de paiement. Afin de soutenir la trésorerie des entreprises fragilisées par le contexte économique, l’article 33 du décret no 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics a réduit de quarante-cinq à trente jours le délai global de paiement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ce délai figure en outre dans la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.La transposition de cette…