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Les délais de paiement

L’exécution des dépenses 
Publié le 24 février 2017 - Mis à jour le 21 janvier 2020
Fiche pratique

Afin de soutenir la trésorerie des entreprises fragilisées par le contexte économique, l’article 33 du décret no 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics a modifié l’article 98 du Code des marchés publics en réduisant de quarante-cinq à...

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