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Les délais d’émission des titres de recettes et prescription d’émission

L’exécution des recettes
Publié le 21 décembre 2016 - Mis à jour le 21 janvier 2020
Fiche pratique

La loi no 2008-561 du 17 juin 2008 a modifié certaines dispositions du Code civil et réformé ainsi les règles de la prescription en matière civile....

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