Les majorations de subventions d’équipement à certains syndicats intercommunaux

Les subventions d'équipement attribuées par l'État pour des opérations entreprises par certains syndicats intercommunaux à vocation multiple sont majorées de 20 % sans que l'ensemble de la subvention puisse excéder 80 % du montant de la dépense subventionnable. Ces syndicats sont ceux à vocation multiple dont les recettes proviennent de contributions des communes membres, dès lors que ces contributions sont déterminées par application de critères faisant exclusivement appel à leur capacité financière respective.