Les subventions d'équipement attribuées par l'État pour des opérations entreprises par certains syndicats intercommunaux à vocation multiple sont majorées de 20 % sans que l'ensemble de la subvention puisse excéder 80 % du montant de la dépense subventionnable. Ces syndicats sont ceux à vocation multiple dont les recettes proviennent de contributions des communes membres, dès lors que ces contributions sont déterminées par application de critères faisant exclusivement appel à leur capacité financière respective.
Les majorations de subventions d’équipement à certains syndicats intercommunaux
Publié le 23 août 2018 - Mis à jour le 4 décembre 2020
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