Recherche avancée

Les règles de publicité du budget

Le vote du budget
Publié le 3 juin 2020 - Mis à jour le 3 juin 2020
Fiche pratique

Le budget est une délibération du conseil municipal à part entière. Comme toute délibération, il est exécutoire, après son adoption, dès qu’il a été transmis au représentant de l’État et publié.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Actualités associées
Transmission