Les subventions exceptionnelles aux communes en difficulté
Lorsqu’une commune doit faire face à des circonstances anormales entraînant d’importantes difficultés financières, des subventions exceptionnelles peuvent lui être attribuées. Mais cette subvention n’a pas vocation à financer un déséquilibre résultant essentiellement d’un déficit de la section d’investissement.
Les subventions exceptionnelles aux communes connaissant des difficultés financières particulières.
Des subventions exceptionnelles peuvent être attribuées aux communes dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés financières particulières. À cet effet, une circulaire annuelle du ministre de l’Intérieur demande aux préfets de recenser les communes connaissant de telles difficultés financières.Pour qu’une commune soit éligible au dispositif, il faut qu’elle n’ait pas été en mesure d’adopter son budget en équilibre. La subvention ne peut être accordée que si le…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.