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Ordonnancement de la dépense et règles de prescription

L’exécution des dépenses 
Publié le 24 janvier 2019 - Mis à jour le 7 février 2019
Fiche pratique

L’ordonnancement est l’acte administratif donnant, conformément aux résultats de la liquidation, l’ordre de payer la dette de la commune....

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