Rapport sur la situation des collectivités territoriales en matière de développement durable

Rapport sur la situation des collectivités territoriales en matière de développement durable. La loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 a introduit l’article L. 2311-1-1 dans le CGCT qui prévoit que dans les collectivités territoriales et EPCI de plus de 50 000 habitants, « préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation et à contribuer à l…