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Règles applicables pour les budgets annexes

Le vote du budget
Publié le 24 février 2017 - Mis à jour le 4 décembre 2020
Fiche pratique

Selon l’article L. 2221-11 du Code général des collectivités territoriales, les produits des régies dotées de la seule autonomie financière, y compris les taxes ainsi que les charges, font l’objet d’un budget spécial annexé au budget de la commune voté par le conseil municipal.

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