Le délai de paiement est réputé dépassé lorsque le paiement n’est pas intervenu le lendemain de l’échéance. L’indemnité forfaitaire et les intérêts moratoires sont alors dus....
Retard de paiement
Publié le 16 septembre 2019 - Mis à jour le 21 janvier 2020
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
