Le délai de paiement est réputé dépassé lorsque le paiement n’est pas intervenu le lendemain de l’échéance. L’indemnité forfaitaire et les intérêts moratoires sont alors dus.
Retard de paiement
Mis à jour le 16 septembre 2019
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
