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Retard de paiement

L’exécution des dépenses 
Publié le 24 janvier 2019 - Mis à jour le 7 février 2019
Fiche pratique

Le délai de paiement est réputé dépassé lorsque le paiement n’est pas intervenu le lendemain de l’échéance. L’indemnité forfaitaire et les intérêts moratoires sont alors dus....

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