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Subordonner l’accès à un service public à l’adhésion à une association

Le choix d’une politique tarifaire
7 septembre 2017
Fiche pratique

La commune peut opter pour la gestion déléguée pour les services publics facultatifs tels que la restauration scolaire et l’accueil périscolaire. Tant que la question n’a pas été tranchée par les juridictions administratives, il semble préférable que l’association, à qui il a été donné délégation pour gérer ces services, n’impose pas d’adhésion obligatoire avec paiement d’une cotisation aux usagers de ces services.

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