Subordonner l’accès à un service public à l’adhésion à une association
La commune peut opter pour la gestion déléguée pour les services publics facultatifs tels que la restauration scolaire et l’accueil périscolaire. Tant que la question n’a pas été tranchée par les juridictions administratives, il semble préférable que l’association, à qui il a été donné délégation pour gérer ces services, n’impose pas d’adhésion obligatoire avec paiement d’une cotisation aux usagers de ces services.
Est-il possible de subordonner l’accès à un service public à l’adhésion à une association ?
Certaines communes, ou syndicats scolaires, donnent délégation de service public à une association pour qu’elle gère les services de cantine et le périscolaire. La question s’est posée de savoir si une telle association pouvait exiger que les enfants en deviennent adhérents et fixe une cotisation à ce titre en plus de la facturation des repas et du périscolaire.
La restauration scolaire et l’accueil périscolaire sont des services publics administratifs à caractère facultatif que chaque commune…
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