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Vers une réforme de la dotation globale de fonctionnement

Les dotations de l’État
Publié le 3 juin 2020 - Mis à jour le 3 juin 2020
Fiche pratique

La loi de finances pour 2017 a abrogé l'article 150 de la loi de finances pour 2016 qui réformait à partir du 1er janvier 2017 la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes et des EPCI à fiscalité propre. Aucune échéance n'a été fixée pour l'adoption de nouvelles dispositions.

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