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Avant-projet de loi M14

Le classement par nature et le classement par fonction
Publié le 3 juin 2020 - Mis à jour le 3 juin 2020
Fiche pratique

L’article 7 de l’avant-projet de loi relatif à la modernisation de la comptabilité des communes prévoyait que, dans le nouveau cadre budgétaire et comptable, les chapitres et les articles budgétaires correspondraient aux seuls comptes par nature, quelle que soit la taille de la commune, un repérage fonctionnel pouvant compléter la codification par nature, pour les seules communes de plus de 5 000 habitants. Ainsi, le budget aurait dû être voté par nature alors qu’auparavant, dans les communes de plus de 10 000 habitants, il l’était par fonction.

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