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Avant-projet de loi M14

Le classement par nature et le classement par fonction
Publié le 24 février 2017 - Mis à jour le 21 janvier 2020
Fiche pratique

L’article 7 de l’avant-projet de loi relatif à la modernisation de la comptabilité des communes prévoyait que, dans le nouveau cadre budgétaire et comptable, les chapitres et les articles budgétaires correspondraient aux seuls comptes par nature, quelle que soit la taille de la commune, un...

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