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Comment apprécier le seuil de 150 000 € ?

Les annexes relatives aux autres éléments d’information
Mis à jour le 23 décembre 2016
Fiche pratique

Pendant très longtemps, le seuil de 150 000 €, qui déclenche l’obligation de désignation d’un commissaire aux comptes, s’appréciait subvention par subvention. C’est en ce sens qu’avait répondu le ministre de l’Intérieur à une question d’un parlementaire, en lui précisant qu’il fallait « prendre en compte le montant de chaque subvention publique versée par l’État, par des établissements d’utilité publique ou par des collectivités locales au cours d’une année et non pas le montant global de l’ensemble des subventions publiques1 ».

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