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Conditions de reprise de l’excédent d’investissement

L’affectation du résultat
Mis à jour le 07 avril 2017
Fiche pratique

Les cas et conditions dans lesquels un excédent d’investissement peut être repris sont fixés par l’article D. 2311-14 du Code général des collectivités territoriales qui précise que, pour l’application de l’article L. 2311-6, lorsque la section d’investissement du budget présente un excédent après reprise des résultats, l’organe délibérant peut reprendre les crédits correspondants :

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