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CRC, 19 février 2007, Syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères (SICTOM)

L’affectation du résultat
Publié le 21 septembre 2020 - Mis à jour le 4 décembre 2020
Jurisprudence

Le juge des comptes illustre dans ce rapport que si la reprise d’un excédent d’investissement est possible dans la partie relative au fonctionnement du budget (CGCT, art. L. 2311-6), il n’est pas toujours opportun, comme tel est le cas en l’espèce : placé en redressement, le SICTOM de la région de...

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