Le juge des comptes illustre dans ce rapport que si la reprise d’un excédent d’investissement est possible dans la partie relative au fonctionnement du budget (CGCT, art. L. 2311-6), il n’est pas toujours opportun, comme tel est le cas en l’espèce : placé en redressement, le SICTOM de la région de...
CRC, 19 février 2007, Syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères (SICTOM)
Publié le 21 septembre 2020 - Mis à jour le 4 décembre 2020
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