Le juge des comptes illustre dans ce rapport que si la reprise d’un excédent d’investissement est possible dans la partie relative au fonctionnement du budget (CGCT, art. L. 2311-6), il n’est pas toujours opportun, comme tel est le cas en l’espèce : placé en redressement, le SICTOM de la région de...
CRC, 19 février 2007, Syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères (SICTOM)
Mis à jour le 21 septembre 2020
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
