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Définition de la section de fonctionnement

Les principales opérations de fonctionnement
Publié le 24 février 2017 - Mis à jour le 7 février 2019
Fiche pratique

Selon l’article L. 2311-1 du Code général des collectivités territoriales, « le budget de la commune est établi en section de fonctionnement et section d’investissement, tant en recettes qu’en dépenses ». Autrefois, cette division se faisait entre section ordinaire et section extraordinaire. Les...

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