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La précision du niveau de vote du budget (par fonction)

Les virements de crédits entre les articles
Publié le 23 décembre 2016 - Mis à jour le 7 février 2019
Fiche pratique

Ici encore, le document budgétaire précise obligatoirement le niveau de vote du budget. La maquette de budget primitif diffusée par le ministère de l’Intérieur et le ministère du Budget propose la mention suivante :...

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