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La reprise anticipée des résultats

L’affectation du résultat
Publié le 28 décembre 2016 - Mis à jour le 4 décembre 2020
Fiche pratique

Conformément à l’article L. 2311-5 du Code général des collectivités territoriales, les résultats sont affectés par l’assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif. Lorsque les résultats sont connus, la collectivité procède à la reprise des résultats au budget supplémentaire, ce qui se traduit :

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