La vérification de la sincérité du résultat du compte administratif

Pour l’application des dispositions relatives à la saisine de la chambre régionale des comptes en pareil cas, il importe de bien cerner le montant du déficit à retenir. Le résultat de clôture de l’exercice, tel qu’il apparaît à la balance du compte administratif, est formé par la différence entre...