Pour l’application des dispositions relatives à la saisine de la chambre régionale des comptes en pareil cas, il importe de bien cerner le montant du déficit à retenir. Le résultat de clôture de l’exercice, tel qu’il apparaît à la balance du compte administratif, est formé par la différence entre les recettes et les dépenses intervenues, majorée des RAR.
La vérification de la sincérité du résultat du compte administratif
Publié le 7 avril 2017 - Mis à jour le 4 décembre 2020
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