Recherche avancée

L’assise juridique des virements de crédits

Les virements de crédits entre les articles
23 mars 2018
Fiche pratique

Les notions de « chapitre » et d’« article » ont une importance essentielle, puisque la législation applicable aux communes permet au maire, dans certains cas, de modifier la répartition des crédits entre les articles d’un même chapitre....

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article