Les notions de « chapitre » et d’« article » ont une importance essentielle, puisque la législation applicable aux communes permet au maire, dans certains cas, de modifier la répartition des crédits entre les articles d’un même chapitre.
L’assise juridique des virements de crédits
Publié le 23 mars 2018 - Mis à jour le 4 décembre 2020
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