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Le rôle du représentant de l’État et le rôle du comptable

Les règles d’imputation en investissement ou en fonctionnement 
Publié le 24 février 2017 - Mis à jour le 21 janvier 2020
Fiche pratique

Le préfet doit s’assurer, dans l’exercice du contrôle de légalité, que les biens mentionnés dans la délibération cadre annuelle présentent un caractère de durabilité et ne figurent pas explicitement parmi les comptes de charges ou de stocks....

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