Le vote du compte administratif

Le vote du compte administratif. Le comptable public transmet le compte de gestion avant le 1er juin de l’année suivant l’exercice. Le vote du compte administratif par le conseil municipal doit intervenir avant le 30 juin suivant.CGCT, art. L. 2121-31Le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire.L’article L. 1612-12, alinéa 2, du CGCT dispose que le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s’est pas dégagée contre son adoption. Cette disposition a pour objectif d’éviter tout blocage dans le cas d’un partage des voix au…