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Les associations non commerçantes ayant une activité économique

Les annexes relatives aux autres éléments d’information
Publié le 23 décembre 2016 - Mis à jour le 7 février 2019
Fiche pratique

Selon l’article L. 612-1 du Code de commerce, les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique dont le nombre de salariés, le montant HT du chiffre d’affaires ou les ressources et le total du bilan dépassent, pour deux de ces critères, des seuils fixés par...

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