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Les associations qui perçoivent une subvention d’un certain montant

Les annexes relatives aux autres éléments d’information
Publié le 23 décembre 2016 - Mis à jour le 21 janvier 2020
Fiche pratique

Selon l’article L. 612-4 du Code de commerce, toute association ayant reçu annuellement de l’État ou de ses établissements publics ou des collectivités locales une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global excède 150 000 €1 doit établir chaque année un bilan, un compte de...

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