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Les états A7.1.1 et A7.1.2 « États de ventilation des dépenses et recettes des services d’eau et d’assainissement »

Les annexes relatives aux éléments du bilan
23 mars 2018
Fiche pratique

Ils ont pour objet de retracer la ventilation des dépenses et recettes des services d’eau et d’assainissement en section de fonctionnement et section d’investissement. Ces états sont créés en application de l’article L. 2221-11 du Code général des collectivités territoriales, qui prévoit une...

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